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Dettes SARL : qui doit payer ?

Lorsqu’une entreprise telle qu’une SARL ne peut plus faire face à ses dettes, elle doit dans bien des cas déposer le bilan. La liquidation judiciaire de la SARL est alors nécessaire. Le liquidateur effectue les démarches administratives et rembourse les dettes accumulées. Mais qui doit payer les dettes d’une SARL ? Explications.

 

Dettes de la SARL : qui doit payer ?

Le principe fondamental d’une SARL est que la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport respectif. Sauf en cas de faute de gestion. Ce statut d’entreprise a l’avantage de protéger le patrimoine personnel de chaque associé. Reste qu’au cours de l’existence de la SARL, de nombreuses dettes ont pu s’accumuler. Le poids du passif est tel en comparaison du total des actifs que le dépôt de bilan de  la SARL devient une nécessité. Plus encore, si la SARL se retrouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes et qu’il n’existe plus aucune chance d’être redressée, elle doit être liquidée.

La liquidation judiciaire de la SARL est la seule solution restante pour stopper l’hémorragie des pertes financières. On parle dans ce cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs. Le liquidateur se charge d’effectuer les démarches du dépôt de bilan de la SARL et en parallèle de régler les dettes que l’entreprise peut encore honorer. Le but étant de payer les créanciers de l’entreprise avec l’argent dont dispose encore l’entreprise avant sa clôture.

Au-delà d’une simple formalité, il s’agit même d’une obligation. Le chef d’entreprise qui fait le choix d’arrêter l’activité de la SARL est un acte responsable et nécessaire. Le gérant de la SARL est celui qui se charge le plus généralement de l’opération. En cas de cessation de paiement, si le gérant n’engage pas de procédure de liquidation judiciaire dans un délai maximal de 45 jours, il encoure le risque de se voir affliger des sanctions civiles et pénales.

Mais avant de monter le dossier de dépôt de bilan de la SARL, les dettes doivent être réglées. Mais qui les paie ?

 

La procédure de paiement des dettes de la SARL

En initiant le dépôt de bilan de la SARL et la liquidation judiciaire, le liquidateur procède à la saisie de l’ensemble des biens de l’entreprise lors de l’ouverture de la procédure. Les biens de la SARL sont alors vendus dans le but de pouvoir payer les dettes de la SARL. C’est donc l’entreprise en tant que personne morale qui se charge de payer les dettes, d’honorer les créanciers. Reste qu’elle ne peut le faire que dans la limite des fonds qu’elle parvient à réunir.

Les dettes de la SARL sont donc payées après avoir encaissé les dernières factures en cours et après avoir reçu la recette de la vente des biens de l’entreprise. Deux situations se présentent :

  • l’ensemble des dettes a pu être honoré et la société est liquidée pour « extinction du passif »
  • des dettes restent encore à réglées mais la SARL ne disposent plus de suffisamment de fonds ; dans ce cas la société est liquidée pour « insuffisance d’actif »

 

Le tribunal prononce alors la fermeture de l’entreprise. La loi donne une définition claire et précise de ce qu’est la liquidation : « la liquidation judiciaire suppose que l’entreprise, l’artisan, l’association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l’activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers »

 

Le statut de la SARL est conçu pour limiter les risques des associés à hauteur de leurs apports respectifs au capital de l’entreprise. Ce qui implique qu’au-delà du montant de leur apport, ce sont les créanciers qui doivent assumer les dettes.